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quelle est la valeur d'un appartement loué dans un divorce

 

6 utilisateurs inconnus

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Auteur Sujet :

quelle est la valeur d'un appartement loué dans un divorce

n°113
cabe34
Profil : Débutant
Note : 0/5 pour 0 vote
Posté le 05-05-2010 à 20:01:52  
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bonjour, cela fait plusieurs jours que je cherche désespérément l'article de loi ou en tout cas des informations sur la valeur que l'on garde pour un bien immobilier qui est loué, et qui rentre dans nos biens communs à partager. Pour les successions je sais que l'on applique un abattement de 20%. Savez-vous si c'est la même chose pour les divorces? Merci pour vos réponses.

n°114
Jeanne2
Profil : Confirmé
Note : 0/5 pour 0 vote
Posté le 07-05-2010 à 17:59:23  
profilanswer
 

Ce n'est pas vraiment comme ça que ça marche. D'abord, si c'est une location, le juge s'appuie sur le bail. Après deux choses à prendre en compte : pendant la procédure / et une fois le divorce validé. Ensuite, cela dépend s'il y a des enfants. C'est là-dessus, à mon avis que ça se joue. il peut y avoir par exemple une pension alimentaire moindre à verser  si celui (celle !!!) qui a les enfants  reste en plus dans la location. Si quelqu'un a un exemple...


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