une petite question ?
je suis en train de divorcer, et je souhaite garder mon domicile.
je suis marié sous régime normal sans contract
la maison a été achetée à crédit il y a 10 ans.
au cours de cette période, j'ai reçu un héritage.
avec cet argent nous avons fait amenagé les combles réhaussant donc la valeur du bien.
la part de mon conjoint lors du passage devant le notaire va t-elle être réduite au pourcentage de la valeur ajouté du bien ? En gros dois je lui donner la moitié pure du prix estimé de la maison, où suis-je propriétaire de la maison à un plus haut pourcentage que lui ?
merci d'avance
 

si vous êtes mariés sans contrat devant notaire vous êtes donc sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, donc normalement en cas de séparation vous partagez les biens acquis pendant votre mariage...
mais je sais que dans le cas d'un héritage reçu par l'un des époux, si la somme a été investie dans un logement avec un crédit commun, cela est considéré comme enrichissement de l'autre époux.
j'ai trouvé un dossier sur le site qui en parle (http://www.lemoneymag.fr/v5/fiche/ [...] 77,00.html
 
donc, comme vous dites, vous devriez être propriétaire à un plus haute degré que votre mari
à vérifier auprès de votre notaire...
 

attention a la plus value! pour ne pas payer, cette plue value, il faut je pensse avoir eu, la proprièté au moins 15 ans.
 
J'ai vendue ma maison et partager 50/50 et le notaire m'a dis pas de plus value , puis que plus de 15 ans.
 
Mais renseignez auprés d'un notaire. suite demande de divorce, non encore fait!