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6 utilisateurs inconnus

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Auteur Sujet :

le pacs

n°143
angevine
Profil : Débutant
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Posté le 09-08-2010 à 23:31:30  
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je voudrais savoir, deux personnes du même sexe pacsé pour qu'elle hérite de son bien immobilier sachant qu'elle n'a pas d'enfants , une des deux peut-elle louer un logement à sa partenaire ?

n°144
loatica
Profil : Confirmé
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Posté le 24-08-2010 à 14:52:48  
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étant donné que les partenaires de pacs ont obligation d'habiter ensemble, le fait de louer son bien immo à son partenaire peut certainement être considéré comme une forme de donation...
 

n°145
Jeanne2
Profil : Confirmé
Note : 0/5 pour 0 vote
Posté le 27-08-2010 à 10:08:10  
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Perso, je ne vois pas le lien de succession via une location !!!! louer son propre bien à son partenaire pacsé poserait en plus des tas de pb pour les impôts locaux, la résidence principale, ou alors devenir (puisqu'on vit ensemble), locataire soi-même de son bien !!!!!!!!!!!!
Non, il faut en revenir au Pacs. C'est dans la convention de Pacs que ça se passe et un notaire est bienvenu pour quelques conseils. Parce qu'il y a peut-être d'autres biens, ou de son côté ou du votre. Il y a aussi de lui céder l'usufruit en cas de votre disparition. C'est payant, mais le partenaire a droit d'habitation jusqu'à son propre décès. Si quelqu'un a une autre idée, ça m'intéresse...


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