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Loi Carrez non respectée

 

6 utilisateurs inconnus

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Auteur Sujet :

Loi Carrez non respectée

n°68
Bandida
Profil : Confirmé
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Posté le 28-04-2010 à 14:57:50  
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Bonjour,  
 
J'ai un problème avec mon mari. Nous avons acquis une maison de 130m2 (soi disant loi carrez). Or, l'expert est passé est la maison fait en réalité 95m2 (oi carrez). Le problème c'est que la promesse de vente a été signée. Que faire ?

n°69
LaFraise
Profil : Confirmé
Note : 1/5 pour 1 vote
Posté le 28-04-2010 à 15:23:14  
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Il existe deux types de sanctions prévues par la loi Carrez répondant à 2 cas de figures différents : 1/ En cas d'absence de la mention de superficie dans l'avant contrat (compromis/promesse unilatérale d'achat ou de vente) ou dans le contrat définitif de vente, le bénéficiaire ou l'acquéreur peut invoquer la nullité de ce document pendant un mois à compter de l'acte définitif notarié. 2/ Si la superficie réelle est inférieure de 5% par rapport à celle exprimée dans l'acte notarié, le vendeur peut être obligé de supporter une diminution de prix proportionnelle. L'acquéreur dispose alors d'un délai d'un an pour introduire la demande correspondante en diminution de prix. Exemple : pour un logement vendu 100 000 euros pour 100 m² et qui n'en ferait en réalité que 94 m², l'acquéreur peut exiger de se faire rembourser 6000 euros sur le prix payé. Le risque d'action judiciaire en diminution de prix est loin d'être théorique et les litiges ont tendance à se développer.

n°71
PinkBB
Profil : Amateur
Note : 0/5 pour 0 vote
Posté le 29-04-2010 à 15:10:59  
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de 130 à 94 m² !!?? mais ça se voit à l'oeil nu non ? Pas besoin d'expert pour faire la différence...
Et ça entraine de fait la nullité du compromis, non ?
 

n°73
Bandida
Profil : Confirmé
Note : 0/5 pour 0 vote
Posté le 29-04-2010 à 17:24:32  
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Pinkbb, je t'assure que ça ne se voit pas à l'oeil nu (pour des particuliers, novices en matière d'achat immobilier). La maison est mansardé à des endroits, mais ça n'est pas trop bas (1m70) hors tout ce qui est en dessous d'1m80 ce n'est pas pris en compte dans la loi carrez, bref on ne s'est pas rendu compte de suite de ce problème de surface avec mon mari.
 
En effet, il y a nullité du compromis.  
 
merci de ta réponse La Fraise :)

n°74
nico6259
Profil : Confirmé
Note : 1/5 pour 1 vote
Posté le 02-05-2010 à 13:01:05  
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Les litiges de ce genre ont tendance à se développer, car les gens achètent des bien immobiliers (> 100k€) comme des petits pains...société de consommation  :pfff:  
 
Combien de visites avant achat?
Vous avez visité d'autres biens à 130 m² sans noter de différence?
Et vous avez acheté votre maison de 95m² au même prix qu'une maison de 130m² à situation et qualité comparables?


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